CGV

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le site Internet www.careco.pro est édité par la société « CARECO FRANCE » (ci-après « CARECO ») :
Société anonyme coopérative à capital variable
Le Dôme 1,
1 Rue de la Haye,
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
SIRET : 451 257 307 00046
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR66451257307
Tél. : 0148707070
Email : [email protected]

Ce site Internet est dédié à la vente de pièces automobiles d’occasion auprès de clients professionnels de l’automobile intéressés pour acheter lesdits pièces (ci-après le « Client »).

Les produits vendus sur le site Internet sont exclusivement constitués de pièces automobiles dites pièces de réemploi ou pièces issues de l’économie circulaire, et de véhicules d’occasion (ci-après désignés les « Produits »), provenant de centres de véhicules hors d’usage (CVHU) établis en France et titulaires d’un agrément préfectoral les autorisant à exploiter une telle activité, ou de professionnels intervenant dans la réparation et la démolition automobile (carrossiers, etc.), membres ou partenaires du réseau « CARECO » et respectant ses normes de qualité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent sur ce site Internet les achats de Produits réalisés par les clients ayant la qualité de « professionnels » uniquement, c’est-à-dire passant commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

En achetant des Produits via ce site Internet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable de certaines stipulations particulières par CARECO. Toute condition du Client contraire, dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CARECO.

En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande du Client est applicable.

ARTICLE 2 – ACCES AU CATALOGUE DE PRODUITS – CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder au catalogue de Produits, le Client doit ouvrir un compte client directement sur le site Internet. Il a la possibilité de renseigner individuellement les informations demandées dans le formulaire d’inscription et de fournir les justificatifs (Extrait Kbis, pièce d’identité du dirigeant, etc.) ou de procéder par chargement d’un fichier reprenant l’ensemble des informations, notamment pour les groupements.

Dès que le Client a soumis le formulaire d’inscription, il reçoit un e-mail de CARECO comportant un lien d’activation. S’il s’agit d’un groupement, chaque entité renseignée recevra un e-mail avec un lien d’activation de son compte personnel. Le Client choisit son mot de passe et accède à son compte en ligne à l’aide de son adresse e-mail.

Le Client s’engage à actualiser ses informations personnelles sur son compte client en cas de modification, et devra se connecter pour passer commande.

Depuis son compte client, le Client peut :

• à tout moment contacter le membre du réseau qui dispose d’une pièce, en utilisant la boite de dialogue (« chatbot ») ou l’outil de messagerie interne, afin obtenir toutes informations complémentaires sur la pièce qui l’intéresse.
• accéder au suivi et à l’historique de ses commandes, de ses paiements, de ses remboursements, de ses retours, ainsi qu’aux documents contractuels (bon de commande facture, avoirs).
• Effectuer des demandes SAV (réclamations et demandes de retour)

Les Produits présentés sur le site Internet sont accessibles pour une livraison en France Métropolitaine, hors Corse, et sous réserve de disponibilité en stock.

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix de vente des Produits sont présentés en Euros, hors taxes, et incluent les frais de port pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse).

3.2. Délais et conditions de paiement

Le règlement des Produits peut s’effectuer :

• Par carte bancaire (CARTE BLEUE, E-CARTEBLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD) depuis le site Internet par le système de paiement sécurisé proposé par le prestataire externe HiPay (SAS au capital de 13125075 €, dont le siège social est situé 94 rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 390 334 225).
• Par prélèvement SEPA immédiat (via le système de paiement HiPay),
• Par prélèvement mensuel, sous réserve pour le Client d’avoir effectué un premier achat avec paiement par prélèvement SEPA immédiat depuis le site Internet.

Dans cette hypothèse, le Client recevra le récapitulatif de ses achats sur le mois civil écoulé, et sera prélevé du montant total sous trente (30) jours fin de mois, sauf autre délai de paiement convenu avec CARECO.

La société « CARECO FRANCE » est enregistrée sous le numéro 735417 au sein du registre des agents financiers (REGAFI) tenus par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en qualité d’agent de la société HIPAY (établissement de paiement agréé de droit français) et vous propose à ce titre d’entrer en relation avec la société HIPAY afin d’ouvrir un compte de paiement auprès d’HIPAY et de conclure avec HIPAY une convention de services de paiement pour traiter vos opérations commerciales (CGU).

Les données enregistrées par le site Internet www.careco.pro valent preuve de la transaction, du contenu de la commande et des informations fournies par le Client.

3.3. Retards de paiement

A défaut de paiement de la facture sous trente (30) jours ou en cas de rejet du paiement, le Client sera automatiquement redevable, après mise en demeure préalable de CARECO et jusqu’à la date de paiement effectif, d’intérêts de retard égaux au montant de la facture multiplié par 10% ou par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 3,33%.

Conformément aux articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce, CARECO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l’ensemble des dépenses qu’elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si ces dépenses s’avèrent supérieures à l’indemnité forfaitaire susvisée.

ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

En sa qualité de professionnel, le Client n’a pas la possibilité d’annuler ni de modifier une commande passée sur le site Internet.

Si CARECO est contrainte d’annuler totalement ou partielle une commande du fait de l’indisponibilité d’une pièce, le Client sera remboursé des sommes versées d’avance à la commande pour la(les) pièce(s) concernée(s) uniquement, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’annulation de la commande sous forme d’avoir.

Par ailleurs, CARECO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande du Client en cas de :
- litige en cours,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
- refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1. Conditions de livraison

Les Produits sont livrés, uniquement en France Métropolitaine et hors Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

5.2. Délais de livraison

Les membres du réseau CARECO s’engagent à expédier au Client le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande.

5.3. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage du colis. Dans l'hypothèse où le Client ou le tiers désigné aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…, etc.), il est tenu :

• de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
• de signaler ces incidents à CARECO à l’aide de l’onglet “Demandes SAV” accessible depuis son compte client, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du refus de la livraison par le Client, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves et en y joignant des photos si nécessaire.

De même, le Client devra immédiatement vérifier que les Produits livrés correspondent à ceux commandés et signaler sous deux (2) jours ouvrés à compter de la signature du bordereau tout produit défectueux ou non conforme car cassé, manquant, de la mauvaise couleur, etc.

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou signalées via l’onglet “Demandes SAV” de son compte client en sélectionnant “Retour de marchandise”, et doivent comporter :

• la référence de commande.
• d’éventuelles images
• l’explicatif de la demande SAV dans le pavé “Message

Les produits à retourner par le Client devront l'être dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'accord par CARECO, soit directement par le Client s’il choisit son transporteur, soit à l’aide de l’étiquette retour transmise par CARECO au tarif prépayé d’envoi en colissimo suivi ou par un transporteur choisi par CARECO.

Le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

A défaut, CARECO ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Les frais de retour sont à la charge du Client , sauf clause spécifique dans le contrat commercial conclu entre CARECO et le Client ou s’il est démontré que le produit retourné présente effectivement les défauts visés dans la réclamation.

Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, ceux-ci étant alors réputés correspondre aux produits commandés et être exempts de tout vice apparent.

Seuls les défauts ou vices non apparents pourront bénéficier de la garantie de deux ans accordée par CARECO dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6 – GARANTIE LEGALE

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, consistant en un défaut caché de la chose vendue :

• qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
• ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise,
• ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans l’une de ces hypothèses, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (contre restitution de la pièce affectée du vice) ou une réduction du prix de vente s’il conserve le Produit, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client pourra signaler un vice caché qui viendrait à se révéler dans le délai de deux (2) ans via l’onglet « demandes SAV » de son compte client, en précisant la nature du vice et en apportant tous éléments justificatifs.

Le Client devra attendre l’accord de CARECO pour retourner la pièce et, sauf accords spécifiques convenus avec CARECO, ce retour s’effectuera aux frais du Client.

A réception, CARECO effectuera un contrôle de la pièce et si le vice caché est avéré à l’issue du test, le Client pourra prétendre au remboursement du Produit.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CARECO ne peut pas être engagée si le Client ne respecte pas les prescriptions d’utilisation et de montage des Produits définies par le constructeur ou fait une utilisation anormale des Produits. La couverture de tous dommages résultant d’une utilisation des Produits en dehors de leur destination ou de leur usage normal est exclue.

CARECO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, à savoir par exemple des phénomènes naturels ( tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques), la propagation d’un virus, un incendie, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, la paralysie des voies de transports routiers ou autres, la rupture de fourniture d’énergies, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, etc.

Dans le cas où la responsabilité de CARECO serait engagée, les dommages et intérêts qu’elle pourra être tenu de verser seront limités aux sommes versées par le Client à CARECO en exécution de la commande concernée.

CARECO n’est pas tenue des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des fonctionnalités du site Internet par les Clients, ni des incidents qui surviendraient dans l’utilisation des services de paiement fournis par la société HiPay.

Le Client doit veiller à enregistrer les documents commerciaux relatifs à ses achats sur le site Internet et disponibles sur son compte client (bons de commandes, factures, etc.) sur tout autre support informatique personnel, afin de toujours pouvoir y accéder. CARECO sera exonérée de toute responsabilité en cas de perte de tout ou partie des données du Client, quelle que soit l’origine de cette perte. En conséquence, aucune indemnisation de préjudice, de quelque nature qu’il soit, ne pourra être réclamée par le Client à CARECO pour la perte de données.

CARECO s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le site Internet accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu des caractéristiques et limites techniques des équipements des utilisateurs et du réseau Internet, la responsabilité de CARECO ne saurait être recherchée en cas :

• de difficultés d’accès au site Internet, de téléchargement de photographies ou de validation d’une commande du fait de la saturation des réseaux Internet ou de dysfonctionnements de l’équipement du Client;
• d’interruption temporaire de l’accès au site Internet; en raison de pannes ou de dysfonctionnement du réseau Internet ;
• de retard de transmission de contenus, s’ils ne lui parvenaient pas ou si les contenus qu’elle reçoit sont illisibles ou impossibles à traiter.

En outre, CARECO se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au site Internet ou à ses fonctionnalités, notamment pour des interventions de maintenance, de migration, de mises à jour, en raison de choix internes ou en cas d’urgence.

ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Site Internet, CARECO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles :

- Celles fournies par le Client : lors de la création du compte, etc.

- Celles créées pendant l'utilisation de nos services, comme les commandes, l’adresse de livraison, etc.

Ces données personnelles seront destinées uniquement à CARECO, ses filiales, les membres de son réseau commercial ou ses prestataires (La Poste ou transporteur, etc.) ayant nécessité de les connaître pour l’exécution des commandes et la gestion de la relation commerciale. CARECO conserve ces données pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Les données personnelles du Client ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les personnes visées précédemment.

Au moment de la création de son compte sur le Site Internet ou à l’occasion de tout achat, le Client peut donner son accord pour recevoir des messages commerciaux ou des offres promotionnelles de la part de CARECO. Le Client peut retirer à tout moment son consentement concernant l’envoi de ces communications, en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur chaque message ou via son compte client.

CARECO fait appel à des prestataires informatiques offrant des solutions techniques permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant, notamment depuis l’onglet « Données Personnelles » de son compte client. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances, demander une limitation du traitement ou la portabilité de ses données en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : Le Dôme 1, 1 Rue de la Haye 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE en précisant « Service Gestion des données personnelles » ou en adressant un e-mail à : [email protected].

Pour plus d’informations ou pour exercer ces droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité. Si le Client estime, après avoir contacté CARECO, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22, www.cnil.fr.

ARTICLE 9 – COOKIES

Lors de la navigation sur le Site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier. Cependant, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Seules des données statistiques sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de trois mois.

Un module « Gestion des cookies » vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce Site.

Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur le site Internet et ses conditions d'accès à certaines fonctionnalités nécessitant l'utilisation de cookies.

ARTICLE 10 - INTERPRETATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser à CARECO afin de trouver une solution amiable, en utilisant l’onglet « Demandes SAV » depuis son compte client.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, qu’il soit relatif à la conclusion, l’exécution ou la résolution d’un contrat de vente ou relatif à la validité et l’interprétation d’une clause des présentes conditions générales de vente, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.